CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATIONS

1. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les modalités de location de matériel et de prestations techniques. Toute commande implique l'adhésion sans réserve à ces conditions.

2. COMMANDE & RÉSERVATION

• Toute demande doit être confirmée par écrit.

• La commande est validée après signature du devis ou du bon de commande et versement d’un acompte de 50 % du montant total.

• Le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la prestation ou le retrait du matériel.

3. ANNULATION

En cas d’annulation par le client, des frais sont appliqués :

• Jusqu’à 30 jours avant la date prévue : 50 % du montant total.

• Moins de 30 jours avant la date prévue : 100 %.

Les annulations doivent être notifiées par écrit. Aucun remboursement ne sera accordé pour une annulation tardive.

4. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

4.1 En cas de location

• Le client est responsable du matériel dès sa prise en charge et doit veiller à son utilisation correcte, sa sécurité et son entretien.

• Le client est supposé connaître le fonctionnement complet du matériel loué et disposer des compétences nécessaires à sa bonne utilisation. Aucun support technique ou formation ne sera fourni sur site, sauf disposition écrite contraire.

• Assurance fortement conseillée : le client est invité à souscrire une assurance "omnium" couvrant la valeur neuve du matériel loué.

• En cas de vol, perte, détérioration ou casse, le client devra rembourser la valeur neuve de remplacement du matériel concerné.

• Le matériel doit être rendu propre, les câbles roulés et scotchés. À défaut, des frais de nettoyage et de remise en état seront facturés.

• Le matériel est fourni testé et en bon état de fonctionnement au départ de nos locaux. En cas de défectuosité, ATS ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages ou pertes liés à un défaut du matériel pendant la période de location.

• Le client est responsable de vérifier la conformité et la complétude du matériel fourni lors de l’enlèvement ou de la livraison. ATS ne pourra être tenu responsable en cas de manquement constaté après le départ du matériel.

• En cas de demande de remplacement du matériel en cours de location, tout déplacement éventuel sera à la charge du client et s’effectuera uniquement en fonction de nos disponibilités et de nos heures d’ouverture.

• Le client est tenu de prévoir un véhicule adapté au transport du matériel loué, en tenant compte du volume, du poids, et des moyens de chargement nécessaires.

• ATS se réserve le droit de refuser la délivrance du matériel si le véhicule présenté n’est pas jugé adéquat ou si les accessoires nécessaires au chargement (rampe, hayon, sangles, etc.) ne sont pas prévus. Dans ce cas, le montant de la location restera intégralement dû.

4.2 En cas de prestation avec nos équipes techniques

• Nos techniciens restent responsables de l’installation, du montage et de l’exploitation du matériel sur site.

• Le client doit néanmoins prévoir :

  • Le catering pour les techniciens.

  • Le gardiennage en dehors des horaires d’exploitation par notre équipe.

  • Les arrivées électriques conformes aux besoins techniques du matériel.

• Assurance fortement conseillée : en dehors des périodes sous surveillance de nos techniciens, le client est responsable du matériel et doit prévoir une assurance "omnium" couvrant sa valeur neuve de remplacement.

• En cas de vol, perte ou détérioration en l’absence de nos équipes, le client sera tenu de rembourser le matériel à sa valeur neuve de remplacement.

4.3 En cas de location de véhicule

• Le véhicule est uniquement destiné au transport du matériel loué. Toute autre utilisation est interdite. 

• Le client est entièrement responsable du véhicule dès sa prise en charge et doit respecter le code de la route ainsi que l’usage prévu du véhicule.

• Assurance : Le véhicule n’est pas couvert par une assurance omnium. En cas de vol, perte, accident ou détérioration, le client devra assumer tous les frais et dégâts liés, y compris :

  • La réparation ou le remplacement du véhicule à sa valeur neuve.

  • Tous les frais supplémentaires, y compris le remorquage, l’immobilisation et la perte d’exploitation du véhicule.

  • La différence de montant liée à une augmentation de bonus-malus imposée par l’assurance suite à un sinistre.

• Infractions, amendes et surcharge : Le client assume l'entière responsabilité de toutes amendes, infractions, frais de stationnement, péages, ou tout autre coût lié à l’utilisation du véhicule pendant la période de location. Il est également responsable de s'assurer que la charge transportée respecte les limites du véhicule utilisé. ATS ne vérifie pas l’adéquation entre le poids du matériel loué et la capacité du véhicule et ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable en cas de surcharge.

5. ENLÈVEMENT, RESTITUTION & UTILISATION DU MATÉRIEL

• Retrait et retour sur rendez-vous au 15 avenue Albert Ier, 1420 Braine-l’Alleud.

• Le matériel doit être rendu propre, les câbles roulés et scotchés. À défaut, des frais de nettoyage et de réparation seront facturés.

• Tout retard de restitution entraîne :

  • Une facturation supplémentaire équivalente à la durée du dépassement.

  • Une majoration de 30 % sur le tarif de location.

  • Obligation pour le client de prévenir immédiatement par email en cas de retard.

• ATS dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de la restitution du matériel pour effectuer un contrôle complet. Toute détérioration, perte, pièce manquante ou anomalie constatée dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. L’absence de remarque immédiate lors du retour ne vaut donc pas validation de l’état ou de la complétude du matériel.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

• Acompte de 50 % à la réservation, solde 7 jours avant l'événement.

• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 12 % par an, avec un minimum de 200 € de frais administratifs.

• En cas de non-paiement, l'entreprise se réserve le droit d'annuler la prestation sans remboursement des sommes versées.

• En cas de location portant exclusivement sur du câblage, des pieds ou des accessoires destinés à compléter un matériel non loué chez ATS, le prix de location sera automatiquement doublé.

7. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, interdiction administrative, etc.). En cas d'empêchement lié à la force majeure, les sommes déjà versées seront transformées en avoir valable un an.

8. LITIGES

Tout litige sera soumis en français uniquement à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entreprise.

9. RÉFÉRENCE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÈTES

Nos offres sont soumises à nos conditions générales consultables sur https://www.ats-sonorisation.com/conditions. Ces conditions excluent l'application de toutes celles du client, même si elles nous ont été communiquées avant la livraison.